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GBC de Maurice de la Categorie II


» Introduction
» Caractéristiques clés de la société
» Informations générales
» Informations sur les sociétés
» Conformité

» Informations de téléchargements
» Informations réglementaires de téléchargements


Introduction

Une société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 2 est souvent utilisée pour les opérations commerciales et les investissements. Les sociétés GBCII ne sont pas domiciliées pour des impôts et n'ont pas accès au Réseau de traité des impôts de L'île Maurice.


Caractéristiques clés de la société

 Informations Générales
 Type de société:  Licence Globale d'affaire  de  la  Catégorie 2
 Type de législation :  Hybride
 Disponibilité de société 'shelf'  Oui
 Durée d'établissement d'une nouvelle  société:  3 jours
 Taxe d'entreprise:  Nulle
 Accès au traité de double imposition:  Non
 Capital-actions ou équivalent
 Devise Standard  US$
 Devises autorisées  Peu importe 
 Paiement minimum :  US$1
 Capital action autorisé habituel :  US$100,000
 Directeurs
 Nombre minimum:  Un
 Local requis:  Non
 Rapports publiquement accessibles :  Non
 Emplacements de conférences/réunions:  N'import où
 Membres
 Nombre minimum:  1
 Registres publiquement accessibles :  Non
 Lieu des Réunions et assemblées:  N'import où
 Secrétaire Général
 Requis  Optionnel
 Locale ou qualifié  Non
 Comptes
 Exigences de préparation  Oui
 Exigences d’ Audits  Non
 Exigences de classification de comptes  Oui
 Registres publiquement accessibles  Non
 Frais gouvernementaux récurrents
 Impôt annuel au minimum / droits de licence  US$235
 Frais de dépot annuel  US$65
 Autres
 Exigence de classification de revenu annuel  Non
 Changement de domicile autorisé  Oui


Informations Générales

L'île Maurice est située dans l'Océan Indien à quelque 800 km de la côte est de Madagascar.

 

» Population
La population de l'île s'élève approximativement à 1 200 000 habitants. Ceux-ci sont principalement d'origine européenne, africaine, indienne et chinoise ce qui a eu pour résultat un ensemble unique de races, de cultures et de religions. La République de Maurice est fière du fait que ces différentes cultures coexistent en paix et réussissent à créer une entité culturelle distinctement mauricienne.

» Structure Politique
La Grande Bretagne a gouverné l'île Maurice pendant 158 ans jusqu'au 12 mars 1968, date à laquelle Maurice devint un pays indépendant au sein du Commonwealth. La république mauricienne est une démocratie du type parlementaire de Westminster. Le président est Chef de l'État et Commandant en chef. Les pouvoirs exécutifs reposent sur le Premier ministre qui est chef du gouvernement. Les membres du Parlement sont élus pour une période de cinq ans par vote populaire et un certain nombre de partis politiques se présentent aux élections tous les cinq ans reflétant l'engagement national très ferme en faveur d'un système de pluripartisme politique.

» Économie
Depuis son indépendance en 1968, Maurice a passé d'une économie à bas revenu basée sur l'agriculture à une économie diversifiée à revenu moyen avec des secteurs industriel, financier et touristique en pleine croissance. Pendant la plus grande partie de cette période, la croissance annuelle était de l'ordre de 5% à 6%.

La stratégie de développement du gouvernement tourne autour des investissements étrangers. Maurice a attiré plus de 15 000 entités offshore, dont plusieurs ont pour objet le commerce en Inde et en Afrique du Sud. Les investissements dans le secteur bancaire seul ont atteint plus d'un milliard de dollars.

L'économie en 2000 a connu une croissance de 8.9% et le Produit National Brut par habitant aux prix du marché a atteint 101,948 roupies. Le taux du chômage en 2000 est estimé à quelque 8.0% alors que l'inflation était à 4.2%.

» Langue
L'anglais est la langue officielle. Toutefois la population mauricienne est pour la plupart bilingue parlant également couramment l'anglais et le français. Le créole est également parlé et compris par tous.

» Devise
La roupie mauricienne.

» Contrôles des changes
Aucun.

» Type de droit
Droit coutumier pour les questions relatives aux sociétés.


Informations sur les sociétés

» Principales législations sur les sociétés
Le 'Companies Act 2001'.
'Financial Services Act 2007'
Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2009.

» Type de société pour les opérations commerciales internationales
Une société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 2 qui est similaire à une société d'affaires internationales des Iles Vierges Britanniques et n'est pas domiciliée pour les usages d'impôts.

» Modalités de Constitution
Soumission des Statuts de société et d'un Certificat de l'Agent agréé confirmant la conformité avec les dispositions de l'Ordonnance. L'application sera également soutenue par un Certificat Légal délivré par un avocat local certifiant que les conditions locales ont été satisfaites.

» Restrictions aux opérations commerciales
Les sociétés GBC II ne peuvent pas faire des opérations commerciales dans la République de Maurice.

» Pouvoirs de la société
Une société constituée dans la république mauricienne possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique.

» Langue de la législation et des documents de la société
La législation régissant les sociétés GBC II est en anglais. Les documents peuvent être dans n'importe quelle langue, mais doivent être accompagnés d'une traduction anglaise dûment certifiée.

» Sociétés shelf disponibles
Oui.

» Restrictions concernant la raison sociale ou le nom
Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante, ou un nom qui suggère le soutien du Président ou du gouvernement mauricien.

» Langage du Nom
Anglais et Français.

» Noms qui nécessitent un consentement ou une licence
Les noms suivants ou leurs dérivés : assurance, banque, société d'investissement et de crédit immobilier, "building société", chambre de commerce, privilégié, co-opérative, gouvernemental, impérial, "insurance", municipal, royal, d'État ou trust ou tout nom qui, de l'avis du directeur de l'enregistrement des sociétés, suggère le soutien du Président ou du gouvernement mauricien.

» Suffixes indiquant une responsabilité limitée
Limited, Corporation, Incorporated, Public Limited Company, Société Anonyme, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, Sociedad Anónima, Berhad, Proprietary, Namloze Vennootschap, Besloten Vennootschap, Aktiengesellschaft ou les abréviations appropriées.

» Communication aux autorités du nom du propriétaire
Non.


Conformité

» Capital Actions Autorisé
Le capital social autorisé d'habitude est de US $ 100.000 avec la totalité des actions ayant une valeur nominale.

» Catégories d'Actions Autorisées
Actions enregistrées, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote.

» Fiscalité
Une Société GBC II ne paye aucun impôt sur ses bénéfices acquis dans le monde entier aux autorités de la République de Maurice.

» Droits de Licence

Des frais de 100 $ US lors de la constitution comme les frais de traitement des permis.

Premières Frais de permis annuels pour la période allant de la date de constitution jusqu'à ce que le suivant 30 Juin:

  • Juillet to Septembre = US $ 235
  • Octobre to Décembre = 175 $ US
  • Janvier to Mars = US $ 120
  • Avril Juin to = US $ 60

Par la suite, un frais de licence annuels de US $ 235 à l'ordre du FSC d'ici le 30 Juin de chaque année en collaboration avec US $ 65 à la Registrar of Companies.

» Conditions Régissant les États Financiers
Les sociétés GBC II doivent maintenir des états financiers qui reflètent leur situation financière. Les comptes annuels doivent être déposés auprès des autorités dans les six mois de la date du bilan.

» Directeurs
Les sociétés GBC II doivent avoir au minimum un directeur qui peut être une personne physique ou une personne morale.

» Secrétaire Général
Optionnel.

» Actionnaires
Le nombre minimum d'actionnaires est un. Tout changement dans la propriété bénéficiaire / ultime propriété bénéficiaire doit être notifiée aux Financial Services Commission (FSC) à Maurice dans un mois.

Informations de téléchargements

 Mauritius GBC II Fact Sheet
 Mauritius GBC II Enquiry Form
 Mauritius GBC II Order Form
 Jurisdiction Comparison Chart

Informations Réglementaires de téléchargements

Tout accès à ces matériels réglementaires est fourni par le International Tax Planning Association.
Toute autre information concernant d'autres lois ayant trait à la planification d'impots internationaux peut être obtenue sur le site web de l'Association, www.itpa.org.

PDF 
 La loi sur les Sociétés 867KB 
 La loi sur les Sociétés 'Protected Cell' 154KB 







Comment Procéder

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