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GBC de Maurice de la Catégorie I


» Introduction
» Caractéristiques clés de la société
» Informations Générales
» Informations des sociétés
» Conformité

» Informations de téléchargements
» Informations réglementaires de téléchargements

Communiqué de la FSC pour les compagnies de type GBC 1



Introduction

Les sociétés GBCI de Maurice sont résidentes à l'île Maurice et par conséquent sujètes à l'impôt. Cependant, elles bénéficient de crédits d'impôts et d'un taux d'imposition fiscale de longstop de 3%. Les sociétés GBCI de Maurice correctement structurées et contrôlées peuvent accéder au réseau de 37 traités de non-double imposition de l'île Maurice. Ni les plus-values ni les retenues d'impôt sont prélevés. En conséquent, les sociétés GBCI de Maurice sont employées par des praticiens et des entreprises d'impôts pour structurer des investissements dans les associés du traité de l'île Maurice, qui incluent la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Luxembourg et la Thaïlande.

Les sociétés GBCI de Maurice sont régies par le 'Companies Act, 2001' et régie par le FSC de Maurice (Financial Services Commission). Elles sont soumises à un régime très strict de conformité et de communication d'informations, semblable à celui qui joue pour les sociétés du Royaume-Uni et de Hong Kong.

Toutes les sociétés désireuses de bénéficier de ce statut reçoivent des licences basées sur la situation individuelle de la société et émises par les autorités réglementaires de l'île Maurice. Cette procédure nécessite la soumission d'un plan d'entreprise détaillé et la communication d'informations relatives au propriétaire effectif.

L'établissement d'une société fiscalement domiciliée à Maurice nécessite environ 3-4 semaines.


Caractéristiques clés de la société

 Informations Générales
 Type de société:  Licence Globale d'affaire de la Catégorie 1
 Type de législation :  Hybride
 Disponibilité de société 'shelf'  Non
 Durée d'établissement d'une nouvelle  société:  4 semaines
 Frais gouvernementaux minimums  (excluant la taxe):  US$1,750 à La FSC et US$325 à ROC
 Taxe d'entreprise:  Varie entre 0% à 3%
 Accès au traité de double imposition:  Oui
 Capital-actions ou équivalent
 Devise Standard  US$
 Devises autorisées  Peu importe 
 Paiement minimum :  US$1
 Capital autorisé habituel :  US$1,000,000
 Directeurs
 Nombre minimum:  1
 Local requis:  Oui, mais 2 est exigé  pour l'accès au traités de  l'impôt
 Rapports publiquement accessibles :  Non
 Emplacements de conférences/réunions:  N'import où, mais pour  l'accès au traités à  Maurice
 Membres
 Nombre minimum:  1
 Registres publiquement accessibles :  Non
 Lieu des Réunions et assemblées:  Ile Maurice - par proxy
 Secrétaire Général
 Requis  Oui
 Local ou qualifié  Local et qualifié
 Comptes
 Exigences de préparation  Oui
 Exigences d’ Audits  Oui
 Exigences de classification de comptes  Oui
 Registres publiquement accessibles  Non
 Frais gouvernementaux récurrents
 Impôt annuel au minimum / droits de licence  US$1,500
 Frais de dépot annuel  US$220
 Autres
 Exigence de classification de revenu annuel  Non
 Changement de domicile autorisé  Oui

Informations Générales

L'île Maurice est située dans l'Océan Indien à quelque 800 km de la côte est de Madagascar.

 

» Population
La population de l'île s'élève approximativement à 1, 200 000 habitants. Ceux-ci sont principalement d'origine européenne, africaine, indienne et chinoise ce qui a eu pour résultat un ensemble unique de races, de cultures et de religions. La République de Maurice est fière du fait que ces différentes cultures coexistent en paix et réussissent à créer une entité culturelle distinctement mauricienne.

» Structure Politique
La Grande Bretagne a gouverné l'île Maurice pendant 158 ans jusqu'au 12 mars 1968, date à laquelle Maurice devint un pays indépendant au sein du Commonwealth. La république mauricienne est une démocratie du type parlementaire de Westminster. Le président est Chef de l'État et Commandant en chef. Les pouvoirs exécutifs reposent sur le Premier ministre qui est chef du gouvernement. Les membres du Parlement sont élus pour une période de cinq ans par vote populaire et un certain nombre de partis politiques se présentent aux élections tous les cinq ans reflétant l'engagement national très ferme en faveur d'un système de pluripartisme politique.

» Économie
Depuis son indépendance en 1968, Maurice a passé d'une économie à bas revenu basée sur l'agriculture à une économie diversifiée à revenu moyen avec des secteurs industriel, financier et touristique en pleine croissance. Pendant la plus grande partie de cette période, la croissance annuelle était de l'ordre de 5% à 6%.

La stratégie de développement du gouvernement tourne autour des investissements étrangers. Maurice a attiré plus de 15 000 entités offshore, dont plusieurs ont pour objet le commerce en Inde et en Afrique du Sud. Les investissements dans le secteur bancaire seul ont atteint plus d'un milliard de dollars (US$ 1 milliard).

L'économie a connu une croissance de 8.9% en l'an 2000 et, aux cours du marché, le Produit National Brut par tête a atteint 101,948 roupies. Le taux du chômage en 2000 est estimé à quelque 8.0% alors que l'inflation était à 4.2%.

» Langue
L'anglais est la langue officielle. Toutefois la population mauricienne est pour la plupart bilingue parlant également couramment l'anglais et le français. Le créole est également parlé et compris par tous.

» Devise
La roupie mauricienne.

» Contrôles des changes
Aucun.

» Type de droit
Droit coutumier pour les questions relatives aux sociétés.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Informations des sociétés

» Principales législations sur les sociétés
Le 'Companies Act 2001'.
'Financial Services Act 2007'

» Modalités de Constitution
Une fois l'approbation de la raison sociale obtenue, trois copies de l'Acte de Constitution et des Statuts sont soumises avec une notification des premiers administrateurs, du secrétaire général et de l'adresse du siège social et avec des formulaires d'acceptation signés par les responsables.

» Restrictions aux opérations commerciales
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de Catégorie 1 peuvent entreprendre des affaires bancaires ou d'assurance ou solliciter des fonds du public; si les autorités concernées leur en donne une license.

» Pouvoirs de la société
Une société constituée dans la république mauricienne possède les mêmes pouvoirs qu'une personne physique.

» Langue de législation et des documents de société
La législation est en anglais et en français, alors que les documents peuvent être dans n'importe quelle langue à condition d'être accompagnés d'une traduction anglaise dûment certifiée.

» Bureau enregistré exigé
Oui, doit être maintenu à Maurice à l'adresse d'une compagnie de gestion ou d'un cabinet juridique autorisée

» Sociétés immédiatement disponibles

Non.

» Délai de constitution
Trois à quatre semaines.

» Restrictions concernant la raison sociale ou le nom
Tout nom qui est identique ou similaire à une société existante, ou un nom qui suggère le soutien du Président ou du Gouvernement mauricien.

» Langage du Nom
Anglais et Français.

» Noms qui nécessitent un consentement ou une licence
Les noms suivants ou leurs dérivés : assurance, banque, SICAV ou société d'investissement et de crédit immobilier, "building société", chambre de commerce, privilégié, coopérative, gouvernemental, impérial, "insurance", municipal, royal, d'État ou trust ou tout nom qui, de l'avis du directeur de l'enregistrement des sociétés, suggère le patronage du Président ou du Gouvernement mauricien.

» Suffixes indiquant une responsabilité limitée
Limited, Corporation, Incorporated, Public Limited Company, Société Anonyme, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, Sociedad Anónima, Berhad, Proprietary, Namloze Vennootschap, Besloten Vennootschap, Aktiengesellschaft ou les abréviations appropriées.

» Communication aux autorités du nom du propriétaire
Oui, pas public.



Conformité


» Capital-Actions Autorisé
Le capital-actions habituel est normalement d'un million de dollars US, toutes les actions ayant une valeur au pair. Le capital-actions émis est d'au moins deux actions de valeur au pair.

» Catégories d'Actions Autorisées
Actions nominatives, actions privilégiées, actions amortissables et actions avec ou sans droits de vote.

» Fiscalité
La société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 paye un droit de licence annuel fixe de 1,500 US$ et un droit unique pour la demande de licence de 500 US$ au FSC. Ensuite un autre 325 USD annuellement au ROC (Register of Companies).
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 sont fiscalement domiciliées à Maurice.

Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values et il n'y a pas de retenues à la source sur les paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances par des sociétés offshore mauriciennes.
Il n'y a pas de droits de timbre ni d'impôts sur les capitaux. Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 sont exposées aux impôts à un taux de 15%.


Situation fiscale

1.
Pour autant que la société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 possède au moins 5% d'une société sous-jacente, un crédit est disponible sur les impôts étrangers payés sur le revenu à partir duquel le dividende est payé ("crédit fiscal étranger sous-jacent") ("underlying foreign tax credit").
2.
Lorsqu'une société qui n'est pas domiciliée à l'île Maurice et qui paye un dividende a elle-même reçu un dividende d'une autre société qui n'est pas domiciliée à l'île Maurice (un "dividende secondaire"), de laquelle société, soit directement soit indirectement, 5% du capital action lui appartient, ce dividende est autorisé en tant que crédit fiscal étranger et un crédit fiscal étranger sous-jacent est également disponible.

3.
Maurice n'a aucune règle régissant les capitalisations restreintes.

4.
Les paiements d'intérêts et de redevances versés par les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 sont pleinement déductibles des impôts.

5.
Des crédits d'impôt fictif sont disponibles - Dans le cadre de ce régime, le taux effectif de l'impôt à l'île Maurice peut être réduit, car il existe une disposition à arrêt prolongé ("long stop provision") dans le cadre de laquelle une société détenant une licence Globale d'affaires de la Catégorie 1 peut choisir de ne pas fournir au percepteur des impôts directs de preuve écrite indiquant le montant de l'impôt étranger imputé et elle peut jouir d'un impôt réputé à 80% du taux normal de 15%, soit 12%. De la sorte, le seul recours à ces dispositions à arrêt prolongé peut réduire le taux effectif de l'impôt à Maurice, le portant de 15% à 3%.


» Convention de double imposition

Maurice a tout un réseau de traités de double imposition qui comprend des traités avec les pays suivants : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, le Botswana, la Chine, Chypre, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Kuwait, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, le Mozambique, la Namibie, le Népal, l'Oman, le Pakistan, le Royaume-Uni, Singapour, le Sri Lanka, le Swaziland, la Suède, la Thaïlande et le Zimbabwe.

» Droit de licence
1,750 USD allant au FSC (Financial Services Commission).

Les frais approximative imposé ROC (Registrar of Companies):

  • 325 USD 'Private Limited Company'
  • 450 USD 'Public Limited Company'


» États Financiers Requis
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 doivent préparer des états financiers vérifiés qui doivent être remplis par La Commission des Services Financiers (Financial Services Commission).

» Directeurs
Les sociétés détenant une licence globale d’affaires de la Catégorie 1 doivent avoir au moins un directeur qui doit être une personne physique. Ce directeur doit résider à l’île Maurice.
Accès aux Traités exigent au minimum de deux directeurs locaux.

» Secrétaire Général
Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 doivent avoir un secrétaire général qualifié et qui habite à l'île Maurice.

» Actionnaires

Les sociétés détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 1 a besoin au minimum un actionnaire et la même règle s'applique si la société est d'être une filiale en propriété exclusive. Le Financial Services Act exige un GBC I doit être administré à tout moment par une Société de Gestion agréée par la Financial Services Commission et de déterminer si une GBL1 devrait être délivré ou renouvelé, le FSC tient compte du fait que la société sera gérée et contrôlée à Ile Maurice. En faisant ceci, le FSC pourrait examiner, entre, autres, si le GBC 1:

  • aura ou a au moins 2 administrateurs de calibre suffisant pour faire preuve d'indépendance d'esprit et de jugement, résidant à Maurice;
  • maintenir ou maintient en tout temps son compte en banque principale à l'île Maurice;
  • maintenir ou conserver en tout temps, ses livres comptables à son siège social à l'île Maurice;
  • préparera ou se propose de préparer ses états financiers statutaires et les causes ou se propose d'avoir de tels états financiers doivent être audités à l'île Maurice;
  • prévoit des réunions des directeurs d'inclure au moins 2 administrateurs de l'île Maurice.



Informations de téléchargements

 Mauritius GBC I Fact Sheet
 Mauritius GBC I Enquiry Form
 Mauritius GBC I Order Form
 Jurisdiction Comparison Chart


Informations Réglementaires de téléchargements

Tout accès à ces matériels réglementaires est fourni par le International Tax Planning Association.
Toute autre information concernant d'autres lois ayant trait à la planification d'impots internationaux peut être obtenue sur le site web de l'Association, www.itpa.org.

PDF 
 La loi sur les Sociétés 867KB 
 La loi sur les Sociétés 'Protected Cell' 154KB 






Comment Procéder

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