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Conditions d'entreprise
     

» Définitions
» Commerce et Activités inacceptables nécessitant une pré-approbation
» Garanties
» Indemnités
» Aucune responsabilité pour les pertes
» Engagements des Clients
» Engagements additionnels des Clients lorsque OCRA fournit des Officiers
» Exigences et Instructions
» Paiement des Frais
» Confidentialité et Protection de Données
» Cessation de Services
» Interprétation
» Avis
» Divers
» Législation


1. Définitions

1.1 "OCRA Worldwide" désigne l'insigne multi-juridictionnelle de vente d'un groupe mondial de sociétés qui offre la formation des sociétés et les services relatifs. Les sociétés qui en font partie sont indépendantes les unes des autres et n'ont aucune autorité en ce qui concerne n'importe quel membre du groupe, émise ou impliquée, pour représenter, lier ou agir directement ou indirectement comme statutaire, ou agent de gestion ou général pour n'importe quel but quelconque, ni pour être basé dans n'importe quelle juridiction à l'extérieur de celle dans laquelle elles sont établies.

1.2 "OCRA'' est un membre d'OCRA Worldwide; laquelle expression comprend ses successeurs en titre et cessionnaires pour elle et en qualité d'agent pour les Responsables d'OCRA (selon la définition ci-après); ses employés et toute entreprise étant sous son controle direct ou indirect.

1.3 "Responsables d'OCRA" désigne les personnes ou sociétés nommées par OCRA qui, à tout moment donné, sont administrateurs, administrateurs alternatifs, secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs, comptables, commissaires aux comptes, agents de la TVA, trustees, protecteurs, signataires de banque, ou autres responsables ou administrateurs, agents agréés, fournisseurs d'un siège social ou adresse pour le service juridique ou des actionnaires agréés de la société et des employés et n'importe quelle société sous leur commande directe ou indirecte et tout directeur ou employé en tant que tels (laquelle expression comprend n'importe lequel d'entre eux).

1.4 "Entité" désigne une société, trust, partenariat ou autre structure établie et/ ou administrée par OCRA à la demande des Propriétaires (comme défini ci-dessous).

1.5 "Services" se définit par la prestation par OCRA et/ ou les Responsables de gestion et d'administration d'OCRA, et autres services requis par les Propriétaires ou les Bénéficiaires en titre (comme défini ci-dessous)ou de telles autres activités requises pour maintenir la Société en bonne condition incluant, où il convient, les registres statutaires du pays de l'établissement / incorporation de la Société.

1.6 "Clients" désigne, dans le cas d'un Trust ou d'une Fondation, le fondateur de ce trust ou de cette fondation, et dans le cas d'une entreprise ou autre entite legale, laquelle expression inclura les heritiers, representants personnels et légataires et designera, s'il s'agit de plus d'une personne de telles personnes conjointement et individuellement et inclura le survivant ou survivants de ceux-là et leurs héritiers respectifs, représentants personnels et légataires de l'autre partie.

1.7"Bénéficiaires en titre" désigne une personne qui n'est pas un responsable d'OCRA et qui pourrait être nommé, nominé ou agir,de temps en temps, en qualité d'Agent de Gestion, directeur, directeur adjoint, secrétaire, assistant secrétaire, officier, partenaire, trustee, protecteur, signataire de banque, autre officier, mandataire de procuration, administrateur, agent agréé, agent de siège social ou adresse de services légaux ou actionnaire agréé de la Société (laquelle expression inclura n'importe lequel d'entre eux).

1.8"Agent de Gestion" désigne une personne qui pourrait être autorisée par tous les Propriétaires de la Société d'émettre des requêtes à OCRA concernant la Société.


1.9 "Conditions d'Entreprise" désigne ces Conditions d'Entreprise ou de telles autres Conditions d'Entreprise qui pourraient en temps et lieu être publiées sur le site web d'OCRA (Mauritius) Limited (www.ocra-mauritius.com) ou desquelles les Bénéficiaires en titre pourraient en être informés en temps et lieu.

 

2. Commerce et Activités inacceptables nécessitant une pré-approbation

2.1 "Activités illégales" désigne toutes les activités illégales qui, sans préjudice de la généralité de l'antérieur, incluent des activités de terroristes; le trafic de drogue; le blanchiment d'argent; la réception des activités criminelles ou d'opérations commerciales avec des pays qui feraient à tout moment donné l'objet d'un embargo imposé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou la République de Maurice ou un successeur ou une organisation internationale similaire.

2.2 Les clients interdits comprennent des personnes :

2.2 .1 interdites en vertu des lois de n'importe quel pays en raison du fait qu'elles sont mineures ou ne sont pas légalement habilitées (pour quelque raison que ce soit) ou qu'elles ne sont pas qualifiées par ailleurs pour être partie à un contrat.

2.2.2 qui ont été faillies non réhabilitées ou/ et ont perdu le droit d'être administrateur ou ont été emprisonnées ou déclarées coupables d'un délit criminel (sauf un délit pour une infraction au code de la route ne comportant pas une condamnation en prison) ;

2.2.3 dont, dans le cadre d'une procédure au civil, on a prouvé avoir agi de façon malhonnête ou frauduleuse;

2.2.4 sans prejudice à ce qui est dit ou stipulé dans les paragraphes précédentes, ceux imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union Européenne, Le Royaume-Uni, ou la République de Maurice ou un successeur ou une organisation internationale similaire

2.2.5 qui sont fonctionnaires du gouvernement ou politiciens.


2.3 Les activités'' illégales et interdites'' désignent des activités qui ne sont ni approuvées ni acceptées par OCRA et qui incluent des activités suivantes:

2.3.1 Le commerce des armes et munitions ;

 

2.3.2 des activités de mercenaires ou de militaires sous contrat ;

 

2.3.3 le commerce d'équipements de sécurité, notamment les fusils paralysants, les dispositifs de maîtrise électroniques, les gaz lacrymogènes, les atomiseurs à poivre ou tout autres dispositifs qui pourraient mener à des abus des droits de l'homme ou être utilisés pour la torture;

 

2.3.4 des équipements de surveillance technique ou des appareils d'écoute clandestins, et l'espionnage industriel ;

 

2.3.5 les produits chimiques dangereux ; le matériel biologique ou les matières nucléaires, y compris le traitement des déchets toxiques ou le déversement de ce genre de déchets et matériel;

 

2.3.6 des organes humains ou animaux destinés à des buts médicaux ;

 

2.3.7 l'abus d'animaux, la vivisection ou l'utilisation d'animaux pour n'importe quel recherche ou essai scientifique.

 

2.3.8 du matériel génétique;

 

2.3.9 des agences d'adoption y compris la fourniture de mères porteuses ;

 

2.3.10 des activités menant à l'abus de réfugiés et des droits de l'homme;

 

2.3.11 la pornographie ;

 

2.3.12 le trafic de drogue;

 

2.3.13 la prestation de degres, diplômes, ou autres qualifications;

 

2.3.14 la fourniture de cartes de crédit ;

 

2.3.15 les ventes à la boule de neige ;

 

2.3.16 les religions, cultes religieux et charités;

 

2.3.17 l'offre ou la prestation de conseils légaux et fiscaux par des personnes qui ne sont ni qualifiées, ni autorisées à le faire;

 

2.3.18 la prestation de fiduciaires ou de services relies à l'administration ou gestion de fiducies (trusts), d'entreprises;

 

2.3.19 le commerce ou autres activités reliés à des opérations à terme ou autres dérivatifs ou instruments financiers qui créent un risque illimité à OCRA;

 

2.3.20 toute activité qui pourrait nuire à la réputation d'OCRA ou le pays d'établissement de l'Entité.

 

2.4 Les activites necessitant une pre-approbation:

 

2.4.1 Des activités financières comportant : l'appel de fonds auprès du public ; l'offre au public de conseils relatifs aux investissements ; la gestion d'investissements sauf lorsque les actifs ainsi gérés se composent de biens appartenant à la Société ; l'exploitation ou l'administration de plans d'investissements collectifs.

 

2.4.2 À moins d'un accord en écrit, toute activité ayant un rapport avec la prestation de services financiers, qui nécessite une licence dans n'importe quelle juridiction.

 

2.4.3 Les multipropriéts et clubs de vacances;

 

2.4.4 faire de la publicité par n'importe quel moyen (incluant internet) pour une Entité ou n'importe quelle adresse appartenant a OCRA.

 

2.4.5 l'acceptation de paiements pour des produits ou services à travers internet.

 

2.4.6 le commerce de services ou produits a risques, ou de services ou produits qui pourraient etre associés a la fraude, tels l'alcool, les cigarettes, le tabac, l'art, la prestation de services téléphoniques (incluant les numéros de rappel et cartes 'SIM') et puces d'ordinateurs.

 

2.4.7 l'utilisation de 'merchant numbers' pour les cartes de crédit.

 

2.4.8 Les mises, paris, et lotteries.

 

2.4.9 les manoeuvres frauduleuse de commandes téléphoniques.

2.5 Si tout client ou client en titre est ou devient restreint par la loi, ou s’engage dans des Activités Illegales; ou si l’Entité s’engage dans des Activités Illégales ou des Activités
Interdites, ou entreprend toutes activités sans approbation écrite de la part d’OCRA, OCRA pourrait immédiatement mener à terme les Services ou entreprendre les actions citées dans le Paragraphe 8.4.

3. Garanties

3.1 Les Clients confirment et garantissent avec OCRA:

3.1.1 qu'ils ont entiere capacité légale a entrer en accord avec OCRA, respectant les Conditions d'Entreprise, et d'acquérir l'Entité et recevoir les Services.

3.1.2 que lorsque l'Entitén'est pas une fiducie ni une fondation, ils seront les ultimes bénéficiaires de l'Entité.

3.1.3 qu'ils ne sont pas et n'agiront pas en tant que fiduciaires pour toute autre personne, firme ou compagnie, en relation a l'Entité.

3.2 Les Clients confirment et garantissent avec OCRA qu'ils:

3.2.1 obéiront à ces Conditions d'Entreprise.

3.2.2 consentiront à agir qu'ils sont nominés comme Bénéficiaires en titre et que de tels Bénéficiaires en titre comprennet leurs devoirs légaux et leurs obligations.

3.2.3 ont pris les conseils légaux et fiscaux appropriés concernant l'établissement et fonctionnement de la Société.

3.2.4 sont d'accord qu'OCRA et les officiers d'OCRA peuvent (mais ne seront en aucun cas obligés de) dépendre sur les communications reçues des propriétaires ou de l'Agent de gestion en déterminant les étapes requises et à prendre pour l'administration de la société et la prestation de Services.

3.2.5 paieront, en totalité, tout impôt personnel ou d'entreprise qui peut devenir dû en raison l'établissement et des opérations de l'entité.

4. Indemnités

Les bénéficiaires (pour eux-mêmes et en faveur des Bénéficiares en titre) convenus avec OCRA et avec les offciers d'OCRA et avec la société et où il semble approprié s'assureront que la société convienne avec OCRA et les officiers d'OCRA, que à tout moment, ils INDEMNISERONT et GARDERONT INDEMNISÉS OCRA et les officiers d'OCRA:

4.1. contre toutes les actions, les poursuites, procès, réclamations, des demandes, des coûts, des dépenses et des reponsabilités qui pourraient survenir ou être entrepris, commencés, faits ou cherchés à partir de ou contre OCRA ou les officiers d'OCRA par rapport à ou survenant de l'utilisation ou des actions de la compagnie ou de la fourniture des services;

4.2 par rapport à toute chose faite ou omise d'être faite par OCRA ou les officiers d'OCRA à condition que cette disposition ne s'applique à n'importe quelle responsabilité pour la mort ou des dommages personnels provenant de la négligence d'OCRA ou des officiers d'OCRA ou à n'importe quelle responsabilité survenant d'une fraude de la part d'OCRA ou des officiers d'OCRA;

4.3 dans le respect de tout échec de la part d'OCRA et des officiers d'OCRA à consentir totalement ou partiellement à toute instruction ou requête faite par les Bénéficiares, Bénéficiares en titre ou par la société et que OCRA et les officiers d'OCRA ne seront pas responsables de la non-réception ou de toute erreur ou ambiguïté là-dedans;

4.4 dans le respect de toute perte ou dommage survenant de l'utilisation du fax ou courrier électronique incluant l'utilisation du courrier électronique non codé, y compris des transmissions incomplètes, déformation et perte de confidentialité résultant des virus ou autrement;

4.5 par rapport à toutes pénalités, amendes, frais ou autres éléments de passif encourues par les Bénéficiares et/ou les Bénéficiares Désignés et/ou la société par rapport à la société et/ou les services.

5. Aucune responsabilité concernant des pertes

OCRA et les Personnes Désignées rejettent expressément toute responsabilité envers le Propriétaire, l'Entité et des tiers pour ce qui concerne toute perte ou tout dommage subi par le Propriétaire, l'Entité ou toute autre personne découlant de l'emploi de l'Entité et/ ou des Services par le Propriétaire ou toute autre personne.

6. Engagements des clients

6.1 Les bénéficiares doivent informer OCRA en écrit de leur intention de cesser les Services 90 jours à l'avance. Toute facture impayée doit être réglée et aucun remboursement n'est possible. Les factures ne seront pas non plus établies au pro rata. OCRA a le droit d'invoquer un frais de résiliation. (voir la section 9.9)

6.2 Les Bénéficiares doivent obtenir un accord écrit d'OCRA avant de changer la participation du bénéficiare de la société ou avant de chercher à nominer de nouveaux bénéficiares et de telles applications doivent être accompagnées de détails concernant ces changements ou nominations qui sans préjudice du caractère général de ce qui précède, comportera une copie du passeport de tout nouveau propriétaire envisagé et OCRA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires concernant les changements proposés et de refuser une telle demande.

6.3 Les Bénéficiares devront et devront assurer que les Bénéficiares en titre:

6.3.1 s'assureront à informer OCRA de toutes affaires qui pourraient affecter la société et (ou la volonté d'OCRA ou capacité à fournir, ou continuer à fournir les services.

6.3.2 informeront OCRA de la nature des activités de la société et chercheront l'accord d'OCRA en écrit avant d'entreprendre tout changement matériel à ces activités.

6.3.3 chercheront l'accord d'OCRA en écrit concernant le placement de toute publicité ou annonce publique concernant la société ou toutes activités qu'elle pourrait entreprendre.

6.3.4 à tout moment garantiront le paiement et remboursement à OCRA de tous les frais, débours et dépenses encourues par OCRA en connexion à la société et par rapport aux services fournis.

7. Engagements additionnels des clients lorsque OCRA fournit des officiers

7.1 Si OCRA fournit des officiers, les Bénéficiares doivent, à tout moment, maintenir la société avec des fonds qui suffiraient à décharger ses responsabilités au fur et à mesure qu'elles deviennent dûes et à la demande d'OCRA ou des officiers d'OCRA devront payer à la société les sommes requises afin de permettre à la société de décharger au complet de telles responsabilités (incluant les frais d'OCRA).

7.2 Si OCRA fournit des officiers d'OCRA, les Bénéficiares devront et devront assurer que les bénéficiares en titre:

7.2.1 informent OCRA de toute chose pouvant affecter la société ou de toute chose étant matérielle à la gestion ou aux affaires de la société.

7.2.2 À la demande d'OCRA ou des officiers d'OCRA, fournissent immédiatement toute information requise par OCRA afin d'aider OCRA à préparer les rapports financiers pour la société.

7.2.3 À la demande d'OCRA ou des officiers d'OCRA communiqueront à OCRA ou aux officiers d'OCRA toute information concernant les actifs, les transactions ou les affaires de la société.

7.2.4 Fassent une demande à OCRA par écrit avant de céder, d'aliéner, de vendre, de donner en garantie ou nantir la participation du Bénéficiare dans l'Entité ou dans toute partie de celle-ci ou avant d'en disposer par ailleurs, et cette demande devra être accompagnée de détails des dites cessions ou autres ce qui, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, comportera une copie du passeport de tout nouveau propriétaire envisagé et OCRA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires concernant les changements proposés et de refuser une telle demande.

7.2.5 où les Bénéficiaires en titre sont des "mandataires" de procuration de la société, d'agir en bonne foi en ce qui concerne la société, de maintenir des données précises, de révéler en écrit n'importe quels faits concernant des conflits d'intérêts avec la société et les officiers d'OCRA et d'informer la société et les officiers d'OCRA en écrit à chaque fois qu'une loi est mise en pratique et devront donner des détails de ces actions et devront accepter que si la société est frauduleusement induite à exécuter une procuration ou n'importe quelles lois de subvention illégale ou en mauvaise foi toutes transactions que bénéficiernt ces mandataires pourront être mises de côté et ces "grantees" devront être exposés sur une indemnité basée au donateur.

7.2.6 lorsque les Clients ou Clients en Titre sont bénéficiaires d'une procuration par l'Entité, ils doivent:

7.2.6.1 agir en toute bonne volonté envers l'Entité, OCRA, et les agents d'OCRA.

7.2.6.2 garder, maintenir, et a la demande d'OCRA, fournir les rapports commerciaux et financiers.

7.2.6.3 divulguer immédiatement a OCRA, en écrit, toute information concernant les affaires qu'entreprend l'Entité, si celles-ci pourraient créer un conflit d'intéret avec OCRA et/ou ses agents.

7.2.6.4 informer immédiatement OCRA, en écrit, a chaque fois qu'un procurateur fournit des détails écrits de tout acte entrepris.

7.3 Lorsque OCRA fournit des agents, OCRA sera autorisé a agir de facon a protéger les intérets et/ou actifs commerciaux de l'Entité, et aux frais des Clients de l'Entité, incluant l'obstention de conseil professionnel, lorsque OCRA en aura besoin.

8. Exigences et Instructions

8.1 Les Bénéficiaires, les Bénéficiaires en titre et la Sociétés acceptent de fournir toutes les requêtes à OCRA et aux officiers d'OCRA en écrit par lettre ou par télécopie et OCRA considèrera ces requêtes seulement si elles sont signées par tous les propriétaires ou l'Agent de Gestion.

8.2 Les propriétaires acceptent qu'OCRA se conforme aux règles et obligations provenant des lois et réglements de la juridiction dans laquelle sont fournis les services et de la juridiction de l'établissement de la société, et acceptent que toute action entreprise par OCRA ou les officiers d'OCRA de se conformer à ces lois ou règlements ne constitueront pas une infraction des obligations d'OCRA.

8.3 OCRA et les officiers d'OCRA n'entreprendront, en aucun cas, toute action qu'ils considèrent illégale ou inappropriée ou qui pourrait mener OCRA ou n'importe quel officier d'OCRA à encourir toute responsabilité personnelle et les
Bénéficiaires en titre et la société acceptent qu'OCRA ne sera pas exposé pour refuser de prendre une telle action.

8.4 Où il est permis par ces Conditions d'Entreprise ou si des instructions sont requises par OCRA ou les officiers d'OCRA et aucune instruction n'aurait été reçue par OCRA dans les 30 jours qui suivent ou en cas d'urgence, dans des délais inférieurs dûment précisés dans la demande, OCRA ou les officiers d'OCRA pourront immédiatement procéder sans aucune autre mesure concernant l'affaire en question, ou soit prendre aucune mesure du tout concernant la société ou les Bénéficiaires et/ou les Bénéficiaires en titre; ou entreprendre toute autre action qu'ils cosidèreraient appropriée en leur discrétion absolue ou conseillée par ses conseillers juridiques.

et

Les Bénéficiaires acceptent irrévocablement et consentent que, si la société est une société et que les officiers d'OCRA sont directeurs ou administrateurs de cette société, ou si la société est un Partenariat et que les officiers d'OCRA sont membres ou directeurs de ce partenariat, ou si la société est un "trust" et que les officiers d'OCRA sont des "trustees" ou "protecteurs" de ce trust, OCRA ou les officiers d'OCRA pourraient sans communication préalable aux Bénéficiaires entreprendre les actions qu'ils considèreraient appropriées en leur discrétion absolue qui ne causeraient aucun préjudice ou bon fonctionnement qui inclurait la liquidation de la société; ou effectuerait une démission de tous ou de n'importe quel officier d'OCRA; ou transférer toutes ou une partie des actions, le capital ou les intérêts de la société au nom de ses Bénéficiaires; ou nommant les Bénéficiaires comme directeur, officier, 'trustee' ou 'protecteur' de la société; ou entreprendre toute autre action qu'ils considèreraient appropriée en leur discrétion absolue ou conseillée par leurs conseillers juridiques.


9. Paiement des frais

9.1 Dans les cas où l'entité est ni une fiducie et ni une fondation, la propriété juridique de celle-ci ne sera pas transferée jusqu'a ce que le paiement complet de tous les frais, incluant les droits et impôts gouvernementaux, ne soit reçu par OCRA. Aucun remboursement ne sera fait apres qu'une commande soit traitée et aucun remboursement ne sera effectué dans les cas où OCRA cesse de fournir les Services ou les Services sont résiliés par les sections 6 et 11.

9.2 OCRA ne fournira aucuns services à moins qu'OCRA n'ait reçu en totalité et en avance tous les frais et débours dûs concernant la société et la prestation de services.

9.3 Les Bénéficiaires autorisent irrévocablement OCRA à faire des retraits d'argent de n'importe quels fonds détenus par eux au nom, ou de n'importe quel compte bancaire géré par eux, au nom des Bénéficiaires et/ou la société afin de décharger tous et n'importe quels frais et dépenses payables à ou par OCRA ou la société.

9.4 Au cas où OCRA cesserait la prestation de service ou au cas où les Bénéficiaires aviseraient OCRA qu'ils n'ont plus besoin de société, la société ou les Bénéficiaires devront rembourser OCRA pour tous frais ou coûts qui pourraient être encourus et payer les frais d'OCRA concernant le 'strike off', la dissolution, liquidation ou le transfert de la société ou sinon remplacer OCRA ou les officiers d'OCRA.

9.5 Les frais sont comme établis dans le schéma de frais d'OCRA, qui est publié en temps et lieu, ou comme convenu avec le Bénéficiaire. Tout changement sera publié sur le site web d'OCRA (Mauritius) Limited (www.ocra-mauritius.com), ou sera notifié en temps et lieu aux Bénéficiaires.

9.6 OCRA ne paiera pas d'intérêt sur les sommes détienner par OCRA au nom de l'entité et / ou les clients et / ou les Bénéficiaires en titre.

9.7 Sauf s'il y a un accord différent en écrit avec les Bénéficiaires, OCRA ne payera aucun intérêt sur aucuns frais détenus par OCRA au bénéfice de la société et/ou des Bénéficiaires et/ou les Bénéficiaires en titre.

9.8 OCRA et ses sociétés associées et leurs officiers, agents et employés seront autorisés à retenir n'importe quelle commission ou frais payés ou qui pourraient lui devenir payables même si de telles commissions ou honoraires sont payables comme étant un résultat direct ou indirect d'OCRA ou des officiers d'OCRA agissant au nom des Bénéficiaires et/ou des Bénéficiaires en titre.

9.9 Au cas où la propriétaire demanderait à OCRA de transférer la gestion de la société à un autre agent ou fournisseur de services d'entreprise, OCRA ne transferrera pas la société jusqu'à ce que tous les frais dûs (incluant les droits de l'État, droits, impôts et autres débours de tiers ainsi que les droits professionnels d'OCRA et droits de transferts) soient payés dans leur totalité.

9.10 Lorsque les Clients paient en partie toute facture a OCRA, OCRA se réserve le droit d'appliquer toutes sommes versées en libérant ses professionnels, et seulement apres le paiement de tout frais gouvernemental, frais d'impot, taxe, ou autres paiements aux tiers.

10. Confidentialité et Protection de Données

10.1 OCRA et les officiers d'OCRA acceptent que lorsque les Bénéficiaires, les Bénéficiaires en titre ou la société leur confie toute information confidentielle ils utiliseront tous les moyens possibles et raisonables afin de la garder confidentielle.

10.2 OCRA et les officiers d'OCRA collectent des informations personnelles et des données personnelles lorsque les Bénéficiaires, les Bénéficiaires en titre et la société communique avec eux et utilisent ces informations et données personnelles afin de faciliter la prestation de services et en temps et lieu fournir des informations, notes de référence, directives, conseils et pour le marketing de tels produits et autres services et fournir des informations dont OCRA Worldwide pourrait en temps et lieu le leur rendre disponible. OCRA protège toute information et données personnelles de tout accès non-autorisé, de l'utilisation ou la communication. Sauf où il est permis dans ces Conditions d'Entreprise les informations personnelles et les données personnelles rassemblées sont utilisées seulement pour des buts précis et elles ne sont jamais vendues, louées, et autrement distribuées à l'extérieur d'OCRA Worldwide. Les Bénéficiaires et les Bénéficiaires en titre ACCEPTENT que ceci peut signifier que l'information personnelle et les données personnelles peuvent être transférées aux pays qui n'assurent pas la protection proportionnée des données conformément à l'article 26 (1) de l'EU 95/46/EC directif sur la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de telles données.

10.3 OCRA et les responsables d'OCRA se réservent le droit de traiter l'engagement de confidentialité et d'intimité dans la clause 10.1 et 10.2 comme non applicable et peuvent divulguer des informations confidentielles, personnelles et des données personnelles quand ils sont obligés par la loi, ou quand ils sont requis par la tierce personne afin qu'OCRA ou les bureaux d' OCRA fournisse les services ou quand OCRA est incapable d'obtenir les instructions des Bénéficiaires ou des Agents de Gestion et ceci apparaît à OCRA d'être dans le meilleur intérêt des Bénéficiaires et/ou les Bénéficiaires en titre et/ou la Société pour fournir de telles informations confidentielles, informations personnelles ou données personnelles.

10.4 Sans préjudice dudit devoir de confidentialité, OCRA et les responsables d'Ocra se réservent le droit d'agir pour d'autres clients (y compris des concurrents de la Société, des Bénéficiaires ou des Bénéficiaires en titre).

10.5 Tout rapport, lettre, information ou conseils qu'OCRA ou responsables d'OCRA donnent aux Bénéficiaires, Bénéficiaires en titre ou à la Société n'est donné en toute confiance seulement pour les buts de fournir les services et n'est fourni à condition qu'ils s'engagent à ne pas révéler cette même ou n'importe quelle autre information confidentielle rendue disponible par OCRA ou les responsables d'OCRA sans le consentement écrit d'OCRA.

10.6 Malgré n'importe quelle disposition de ceci, OCRA et les responsables d'OCRA seront autorisés et sont irrévocablement autorisés d'ouvrir,de lire et copier toute et n'importe quelle correspondance, lettre, fax ou toute autre communication reçue par la Société et/ou elle au nom de la Société, les Bénéficiaires ou les Bénéficiaires en titre.

10.7 Nonobstant les autres dispositions, OCRA sera autorisé irrévocablement a ouvrir, lire et copier toute correspondance, lettre, télécopie, courrier électronique, et autre communication recue concernant la prestation des Services de l'Entité, les Clients ou Clients en titre.

11. Cessation des Services

11.1 OCRA et les responsables d'OCRA seront autorisés sans communication préalable de cesser de fournir les services, si:

11.1.1 Les Bénéficiaires ou les Bénéficiaires en titre n'observent pas ces Conditions d'Entreprise;

11.1.2 Il vient à l'attention d'OCRA ou les responsables d'OCRA que la Société est employée pour les activités qui n'ont pas été inclues dans le formulaire de demande fourni par les Bénéficiaires à OCRA ou comme ultérieurement conseillée et acceptée par écrit par OCRA;

11.1.3 En cas de décès des Clients, incluant les conjoint(es), le décès d'une de ces personnes, et les Clients ne prennent pas ou n'ont pas pris des dispositions appropriées concernant les affaires et la propriété de cette Entité.

11.1.4 En cas de décès d'un Bénéficiaire, y compris dans le cas des personnes communes agissant en tant que Bénéficiaires, le décès de n'importe quelle personne, les Bénéficiaires n'ont pas réussi à faire le nécessaire pour la disposition des affaires et de la propriété de la société;

11.2 Dans n'importe laquelle de ces circonstances décrites dans les clauses 11.1 ci-dessus, OCRA se réserve le droit de prendre des décisions dans la clause 8.4 de ces Conditions d'Entreprise et se réserve le droit de traiter ces Conditions d'Entreprise comme terminées automatiquement sans aucune obligation de la part d'OCRA.

11.3 OCRA peut cesser de fournir des services à sa discrétion s'il fournit 30 jours de préavis aux Bénéficiaires ou à l'agent de gestion à son intention ainsi de le faire.

11.4 La Société, les Bénéficiaires et les Bénéficiaires en titre reconnaissent qu'OCRA et les responsables d'OCRA peuvent continuer des fonctions de contrôles /fiduciaire en vertu de la loi applicable. En conséquence, sans préjudice d'OCRA et des droits de responsables d'OCRA, il convient qu'OCRA et les responsables d'OCRA seront autorisés (mais pas obligés) de continuer à fournir des services afin de décharger de telles fonctions et OCRA serait autorisé à faire payer un taux applicable pour de telles dispositions.

11.5 Les Clients et les Clients en titre, en tant qu’agents et au nom de l’Entité, sont d’accord que, suite à la cessation de Services, OCRA pourrait avoir des droits régulatoires et fiduciaries d’apres toute loi applicable. Sans préjudice aux droits d’OCRA, OCRA pourrait (mais n’est pas force à) continuer la prestation des Services et OCRA se trouverait en droit de facturer les frais à son taux applicable pour la prestation de ces Services.

12. Interprétation

Par son offre ou sa fourniture de la Société et/ou des services, OCRA et les responsables d'OCRA ne sanctionnent, ne préconisent ni n'excusent de quelque manière que ce soit et ni directement ni indirectement, la perpétration de tout acte ou toute omission illicite par toute personne ou société dans n'importe quelle juridiction où l'emploi de la Société ou des Services à toute fin illégale ou frauduleuse.

13. Avis, préavis et notifications

Les avis, préavis et notifications donnés par le Bénéficiaires, les Bénéficiaires en titre, la Société, l'Agent de Gestion, OCRA ou les responsables d'OCRA qui est remis en mains propres seront réputés d'avoir été donnés à l'heure de cette remise ; envoyés par courrier postal à Maurice seront réputés d'avoir été donnés 3 jours après la mise à la poste ; envoyés par courrier aérien seront réputés d'avoir été donnés 5 jours après avoir été mis à la poste ; par courrier postal en dehors de Maurice seront réputés d'avoir été donnés 15 jours après avoir été mis à la poste ; ou envoyés par télécopie seront réputés d'avoir été donnés à l'heure de l'envoi.

14. Divers

14.1 Les présentes Conditions remplacent toutes autres conditions ou ententes antérieures, verbales ou écrites, relativement à l'objet dont il s'agit.

14.2 Le fait que tout droit, pouvoir ou recours dont jouit une partie dans le cadre ou en vertu des présentes Conditions ne serait pas exercé, ou qu'il serait apporté un retard ou une limitation à l'exercice dudit droit ou autre ne constitue pas renonciation par ladite partie audit droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours.

14.3 Ces conditions d'entreprise ne crééront en aucun cas les relations suivantes entre OCRA et les Clients ou les Clients en Titre ou l'Agent:

14.3.1 un partenariat, ou
14.3.2 un emploi, ou
14.3.3 une coentreprise.

14.4 Les mots imputant le genre masculin incluront le féminin et les mots imputant le singulier incluront le pluriel et vice versa.

15. Législation

Ces Conditions d'Entreprise seront régies par et interprétées selon les lois de l'île Maurice et des Bénéficiaires et des Bénéficiaires en titre et au cas approprié ils procureront que la Société se soumette irrévocablement à la juridiction exclusive au Tribunal de l'île Maurice.

 

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